^{Le 10 août dernier prenait fin la période de réclamation pour s’inscrire à l’action collective sur des gardes préventives dépassant 72 heures consécutives sans voir un juge. Dans la foulée de cette action, Droits et Recours Santé Mentale Gaspésie-Les-Îles (DRSM GÎM) a aidé pas moins de 20 personnes susceptibles de se qualifier pour obtenir jusqu’à 1 000 $ de compensation pour chaque jour de garde illégale.}

Au Québec, la loi permet l’hospitalisation forcée d’une personne pour un maximum de 72 heures, si elle représente un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour les autres. Au-delà de cette période, une ordonnance d’un juge est obligatoire. Sinon, on parle de violation de vos droits, de garde illégale.

En 2019, Action Autonomie, un groupe de défense des droits en santé mentale à Montréal, a entamé une action collective avec l’appui de Me Patrick Martin-Ménard de Ménard Martin Avocats. En novembre dernier, on a obtenu un règlement de 8,5 millions de dollars pour indemniser l’ensemble des personnes qui auraient pu subir ce type d’abus de droit dans les établissements de santé de tout le Québec entre le 1er janvier 2015 et le 4 novembre 2024.

Ces 10 derniers mois, Droits et Recours Santé Mentale Gaspésie-Les-Îles, à l’instar de l’Association des groupes d’intervention en défense de Droits en santé mentale du Québec (AGIDD SMQ) et de tous ses groupes membres, n’a ménagé aucun effort pour rejoindre un maximum de personnes susceptibles de bénéficier de l’indemnisation offerte.

Nous avons effectué une tournée de tous les organismes partenaires en santé mentale et des équipes psychosociales des CLSC et des départements de santé mentale pendant l’hiver. Nous avons ainsi pu atteindre un grand nombre de personnes travaillant auprès de personnes susceptibles d’être concernées par cette action. Nous avons lancé une campagne de marketing multicanal pour promouvoir l’action sur notre site internet et notre page Facebook. Nous avons également diffusé des publicités dans différent médias. Entre autre, une sur les ondes de Bleu FM, afin de rejoindre la population de la Haute-Gaspésie et une autre, télévisée sur CHAU TVA, pour toucher les Gaspésiens et les Madelinots des autres MRC de notre vaste territoire. Nous avons aussi largement distribué des encarts publicitaires et des affiches aux couleurs de la campagne nationale au sein de nos organismes partenaires et les établissements du CISSS de la Gaspésie. La campagne nationale de l’AGIDD-SMQ a également contribué à atteindre un public plus vaste.

Ainsi, notre organisme est fier d’avoir pu accompagner une vingtaine de personnes provenant de toutes les MRC de notre territoire, et même au-delà: trois en Haute-Gaspésie, trois sur la Côte-de-Gaspé, trois autres dans Rocher-Percé, deux dans la MRC de Bonaventure, cinq dans Avignon, deux en provenance des Îles-de-la-Madeleine ; deux autres personnes vivant à l’extérieur de notre belle région.

Onze des personnes concernées avaient déjà bénéficié, dans le passé, de notre aide individuelle pour faire valoir leurs droits. Trois nous ont contactés directement après avoir vu nos publicités régionales. Six autres ont été informées grâce à la campagne nationale menée par l’AGIDD-SMQ.

Nous tenons à féliciter toutes ces personnes qui ont eu le courage de faire les démarches pour s'inscrire au recours!

En ce qui concerne la suite de la procédure, c’est Proactio, le responsable du recours, qui sera chargé d’évaluer l’admissibilité des personnes et de déterminer le montant qui leur sera alloué.

L’administrateur des réclamations a jusqu’au 11 février 2026 pour aviser les personnes inscrites de l’approbation ou non de leur réclamation. Ensuite, l'administrateur aura jusqu'au 13 juillet 2026, au plus tard, pour procéder au versement des indemnités aux réclamants approuvés.

En cas de refus de la réclamation, il est recommandé de mentionner qu’une demande de révision peut être soumise auprès du responsable des réclamations dans les trente (30) jours suivant la notification de la décision. L’équipe de Droits et recours se tient à disposition pour accompagner toute personne qui souhaiterait entamer cette démarche.

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