Droits et recours des personnes mises sous garde - Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui
Dépliant MSSS 2025 : droits, recours et fin de mise sous garde. Étapes, délais et contacts utiles
Lors d'une hospitalisation forcée, l’établissement doit remettre, au moment de la mise sous garde et après chaque rapport d’examen, ce « Document d’information sur les droits et recours d’une personne sous garde », conforme à l’annexe de la Loi (art. 16 et art. 10). C’est une obligation légale et la clé pour exercer ses droits et recours.
Ce dépliant officiel gouvernemental offre deux pages d'informations importantes sur la mise sous garde en santé mentale : motifs et types (ordonnance du tribunal, garde préventive max. 72 h, évaluation provisoire max. 96 h), principaux droits (information, communication, refus de soins) et situations qui mettent fin à la garde, avec coordonnées d’organismes d’aide, deServices Québec et du TAQ.
Vous pouvez le télécharger ici en format PDF
Il est aussi possible d'en commander directement au ministère au lien suivant: https://publications.msss.gouv.qc.ca/msss/document-000383/