Le consentement aux soins

Une personne qui se présente elle-même à l'urgence pour y recevoir des soins en raison de son état de santé le fait généralement de façon libre et éclairée et est aussi généralement consentante pour demeurer hospitalisée quelques jours dans le but justement de recevoir des soins et ainsi régler la situation problématique.

Un consentement libre signifie sans contrainte ni menace. Il s'agit de donner une autorisation en toute connaissance de cause. Et aussi sans que vos facultés soient altérées.

Advenant votre inaptitude à consentir (voir un peu plus loin), le consentement aux soins demeure nécessaire et il devra être obtenu d'une autre personne autorisée par la loi ou par mandat

Un consentement éclairé signifie que j'ai reçu toute l'information pertinente sur ce qui m'est proposé de manière à connaître, dans la mesure du possible les différentes options qui s'offre à moi ainsi que les risques et conséquences associés à chacune des options. C'est une décision prise en toute connaissance de cause. Cela signifie par exemple que lorsqu'un médecin vous propose des soins ou des traitements, il a l'obligation de vous informer sur :

La nature ou le but du traitement ou de l'hospitalisation proposé.
Les risques et effets secondaires possibles.
Les conséquence d'un refus général aux soins et ainsi vous contraindre à quitter l'établissement.
(La pratique hospitalière prévoit la consignation par écrit de tout refus de traitements qu'il soit sur l'ensemble ou une partie de traitement. Cette mesure est pratiquer en raison de la responsabilité légale de l'établissement à votre endroit.


Aptitude à consentir

Avant de vous soumettre à des soins, quelle qu'en soit la nature, le professionnel de la santé doit obtenir votre consentement libre et éclairé.

Au point de départ, vous êtes présumé apte à consentir aux soins. Une personne est présumée apte à consentir quand :

*Elle comprend la nature de la maladie pour lequel un traitement lui est proposé ;

*Elle comprend bien les informations (nature et but du traitement)

*Elle est capable d'évaluer les conséquences

*Elle est capable de prendre et d'exprimer une décision

*Sa capacité de comprendre n'est pas affectée par sa maladie.

De façon générale, l'évaluation de votre aptitude à consentir à des soins est une décision médicale. Cette évaluation est nécessaire lorsqu'un traitement, un examen, un prélèvement ou de tout autre intervention vous est proposé.

Si au cours de cette évaluation, vous êtes déclarer inapte à consentir à des soins, on devra obtenir un consentement d'une autre personne autorisée par la loi à consentir à votre place ; c'est ce qu'on appelle le consentement substitué.

•  Qu'ils sont opportuns dans les circonstances

•  Que les risques présentés ne sont pas hors de proportion avec le bienfait qu'on espère.

La personne autorisée à consentir à votre place doit être guidée par votre seul intérêt et non par ses valeurs, ses opinions ou ses choix personnels.

 Il est nécessaire d'obtenir l'autorisation de la cour supérieure :

•  Lorsque la personne autorisée à donner un consentement substituée à un empêchement ou si elle donne un refus injustifié

•  Lorsque malgré le consentement substitué, vous refusez catégoriquement de recevoir les soins prescrits, sauf s'il s'agit d'un cas d'urgence ou de soins d'hygiène.

 En cas d'urgence, le consentement à des soins médicaux n'est pas nécessaire :

•  Lorsque la vie de la personne est en danger ou lorsque son intégrité est menacée

•  Que son consentement ne peut être obtenu à temps.

Donc, seule une situation d'urgence permet de passer outre à votre consentement et selon ces conditions, c'est-à-dire :

Vous pouvez déposer une plainte contre ce professionnel à la personne responsable de la qualité des services de l'établissement mis en cause ;

vous pouvez aussi déposer une plainte auprès de sa corporation professionnelle.

Dans certains cas, un recours judiciaire peut être exercé ; pour ce faire, vous devez consulter un avocat et idéalement le groupe de promotion et de défense des droits pour vous faire accompagner et supporté dans vos démarches.

Source : Formation sur les droits et recours en santé mentale. Guide à l'intention des usagers et des usagères, mise à jour 1998

 L'hospitalisation peut être demandée par une personne de la famille ou par toute
autre personne qui démontre un intérêt particulier à la personne et qui démontre vouloir agir dans l'intérêt du malade.

Les procédures utilisées

Les traitements et solutions alternatives

Vous pouvez poser toutes les questions que vous jugez importantes et toutes les réponses doivent vous être données dans un langage clair, simple, accessible et compréhensible

Quand je choisis sous les recommandations d'un médecin de manière volontaire d'être hospitalisé, je ne perds aucun droits reconnus autant par la loi de la santé et des services sociaux que de toute autre loi et droit reconnu et en vigueur par notre province.

Cela signifie donc que la personne est considérée comme étant en hospitalisation ordinaire comme tout autre individu qui est hospitalisé sur un autre département que celui de la psychiatrie. Elle dispose donc des mêmes droits liés à l'exercice des liberté individuelles que tous les autres citoyens.

Le droit de consentir à des soins implique également le droit de refuser des soins voir même l'hospitalisation. Vous pouvez changer d'idée en cours de route et à n'importe quel moment. Vous pouvez refuser un traitement ou une partie du traitement même si vous aviez déjà donné votre consentement.

Si au cours de votre hospitalisation, vous refusez un traitement ou une certaine étape d'un traitement, on ne peut exiger que vous signiez un refus de traitement.

Si vous êtes jugé inapte à donner votre consentement, cette décision doit être inscrite et clairement expliquée dans votre dossier. L'évaluation de votre aptitude ne doit pas reposer sur le caractère raisonnable ou non de la décision que vous prenez.

 Advenant votre inaptitude à consentir aux soins requis par votre état de santé, le consentement sera donné par :

Votre mandataire  : si votre mandat est homologué et s'il autorise celui-ci à s'occuper de votre personne.

Votre tuteur ou votre curateur  ; si c'est votre tuteur, il faut que celui-ci ait le pouvoir de s'occuper de votre personne.

Votre conjoint  ; s'il s'agit de votre conjoint légal

Un proche parent ou une personne qui démontre un intérêt particulier  ; Par exemple votre conjoint de fait.

La personne appelée à consentir à vos soins ou à les refuser est tenue d'agir dans votre intérêt en tenant compte, dans la mesure du possible des volontés que vous avez manifestées.

De plus, avant d'exprimer un consentement, elle doit s'assurer :

•  Que les soins prescrits vous seront bénéfiques, malgré la gravité et la permanence de certains de leurs effets ;

•  Lorsque votre intégrité est menacée (par exemple si vous arrivez inconscient à l'urgence, en coma diabétique, et que l'on doit vous amputer un membre)

•  Qu'il est possible d'obtenir votre consentement ou un consentement substitué en temps utile.

Toutefois,malgré la situation d'urgence, le consentement est nécessaire lorsque les soins sont inusités ou devenus inutiles ou que leurs conséquence peuvent être intolérables pour la personne. En d'autres mots, cela signifie que la qualité de vie prime sur les interventions relevant de ce que l'on nomme « l'acharnement thérapeutique »

 Si à votre avis, vous avez été soumis à des soins sans y avoir consenti de façon libre et éclairée que ce soit :

•  Parce que votre consentement à été donné à cause de certaines pressions,

•  Parce que vous avez donné un consentement alors que vos facultés étaient affaiblies par l'effet d'un médicament,

•  Parce que vous étiez inapte à consentir et que le professionnel de la santé à agit de façon non urgente, sans obtenir le consentement d'une personne autorisée par la loi,

Vous pouvez déposer une plainte contre ce professionnel à la personne responsable de la qualité des services de l'établissement mis en cause ;