Contention :
mesure de contrôle qui consiste à empêcher ou à limiter la liberté de mouvement d'une personne en utilisant la force humaine, un moyen mécanique ou en la privant d'un moyen qu'elle utilise pour pallier un handicap.

Isolement :
mesure de contrôle qui consiste à confiner une personne dans un lieu, pour un temps déterminé, d'où elle ne peut sortir librement.

Substance chimique :
mesure de contrôle qui consiste à limiter la capacité d'action d'une personne en lui administrant un médicament 2.

Les groupes de promotion et de défense de droits en santé mentale constatent que certains intervenants et intervenantes du réseau de la santé et des services sociaux utilisent ces mesures tantôt pour des motifs punitifs, tantôt pour des raisons administratives, tantôt par manque d'outils et de formation ou par mesure de protection du personnel lui-même. Qui plus est, plusieurs enquêtes publiques témoignent de façon significative de l'usage excessif de ces mesures et cela pour différentes raisons contraires au sens et à l'esprit de la loi.

Néanmoins, si les mesures extrêmes de régulation des comportements que sont les mesures de contrôle ont finalement été reconnues comme telles par le législateur québécois, il importe toutefois de comprendre qu'un article de loi est, et demeurera insuffisant, à briser le cycle de la violence.

2 Ministère de la Santé et des Services Sociaux.
Orientations ministérielles relatives à l’utilisation exceptionnelle des mesures de contrôle, 2002, page 14

En effet, une loi et des orientations ne sont que l'amorce d'une transformation des pratiques et non une fin en soi. L'exemple de la loi quant à l'internement involontaire en vertu de la dangerosité d'une personne pour elle-même ou pour autrui illustre bien ce point. Le psychiatre et juriste américain Paul Appelbaum a analysé cette différence entre des lois sur papier, souvent très légalistes, et leur mise en pratique. C'est qu'une variété d'acteurs a le potentiel d'en modifier l'application. Ainsi, si certains acteurs en position de pouvoir jugent qu'elles les contraignent trop, ils agiront selon leur rôle et leurs responsabilités afin d'en arriver à un résultat plus satisfaisant à leurs yeux4... C'est ainsi qu'est parfois négligée la primauté de la personne.

L’article 118.1
de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

« La force, l'isolement, tout moyen mécanique ou toute substance chimique ne peuvent être utilisés comme mesure de contrôle d'une personne dans une installation maintenue par un établissement, que pour l'empêcher de s'infliger ou d'infliger à autrui des lésions. L'utilisation d'une telle mesure doit être minimale et exceptionnelle et doit tenir compte de l'état physique et mental de la personne.
Lorsqu'une mesure visée au premier alinéa est prise à l'égard d'une personne, elle doit faire l'objet d'une mention détaillée dans son dossier. Doivent notamment y être consignées une description des moyens utilisés, la période pendant laquelle ils ont été utilisés et une description du comportement qui a motivé la prise
ou le maintien de cette mesure.
Tout établissement doit adopter un protocole d'application de ces mesures en tenant compte des orientations ministérielles, le diffuser auprès de ses usagers et procéder à une évaluation annuelle de l'application de ces mesures.1 »

M. Marc Bélanger, de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, lors de son allocution au Colloque international sur l'isolement et la contention en 1999, s'exprimait dans le même sens :
« Vouloir prévenir l'utilisation de l'isolement et des mesures qui s'en rapprochent, sans tenir compte du contexte organisationnel dans lequel ces mesures sont utilisées, constitue un projet voué à l'échec.
Ne pas s'attaquer aux causes institutionnelles d'une utilisation excessive de ces mesures, se contenter de les interdire sans prendre le soin d'identifier ce qui leur donne naissance et de les modifier constitue une fausse piste. Car, en fait, l'utilisation plus ou moins intense des mesures de contrôle sur la personne dépend étroitement de la qualité des services offerts par un établissement.

La prévention de l'isolement dans le quotidien, cela repose, bien sûr, sur un développement continu de la compétence des personnes appelées à intervenir auprès des jeunes et de leur connaissance des techniques d'intervention gui permettent de prévenir la crise ou d'en limiter l'ampleur.

D'un point de vue systémique, la prévention de l'isolement fait toutefois partie de la gestion de la qualité qui, de nos jours, constitue une partie intégrante de la gestion d'un organisme ou d'un établissement respectueux de sa clientèle, redevable à sa communauté et à ses bailleurs de fonds.5 »

3 Loi sur les services de santé et les services sociaux, L.R.Q., art.118.1
4 Morin, Paul, Cécile Michaud. Mesures de contrôle en milieu psychiatrique : trois perspectives pour en guider la réduction, voire l’élimination, Santé mentale au Québec, XXVIII,2003, page 130.
5 AGIDD-SMQ Actes du colloque isolement en contention : Pour s’en sortir et s’en défaire, Montréal,2000,page 413.

Ainsi, l'adoption de l'article 118.1 ne constituait qu'un premier pas vers la restriction de l'utilisation de ces mesures, d'où l'intérêt de l'Association à poursuivre la réflexion et le débat sur les nombreux enjeux suscités par l'utilisation de l'isolement, de la contention et des substances chimiques dans les pratiques quotidiennes institutionnelles de contrôle.

1.2.Colloque international sur la contention et l'isolement

En 1999,1'AGIDD-SMQ fut le maître d'oeuvre du colloque international sur l'isolement et la contention, Pour s'en sortir et s'en défaire, auquel prenait part près de 500 personnes provenant du Québec, de plusieurs provinces du Canada, des États-Unis, de l'Angleterre et de la France. Plus d'une quarantaine de conférenciers et de conférencières de qualité issus de domaines et champs d'intérêt divers, y compris des personnes utilisatrices de services en santé mentale, vinrent y partager leurs expériences.

Une recherche de solutions pour l'élimination de ces pratiques a été amorcée : par exemple, une équipe du Mohawk Valley Psychiatric Center (New York) était venue présenter des pistes d'actions alternatives pour un modèle efficace de pratiques dans un environnement libre de contention.

La publication des actes de ce colloque a reflété l'ensemble de l'expertise internationale en plus de servir de référence aux travaux du MSSS dans l'élaboration d'orientations portant sur l'isolement et la contention.

1.3.Orientations ministérielles & plan d'action

Ainsi, à la suite du succès obtenu par ce colloque international, l'AGIDD-SMQ a poursuivi ses actions dans ce dossier. Elle a participé aux travaux du comité ministériel chargé d'élaborer les orientations ministérielles relatives à l'utilisation exceptionnelle des mesures de contrôle: Contention, isolement et substances chimiques (2002). Un plan d'action découlant de ces orientations a également été produit la même année par le ministère de la Santé et des Services sociaux du
Avec ce plan d'action, le Ministère affirme la nécessité d'en arriver dans les meilleurs dé¬lais « à réduire de façon substantielle, et si possible à éliminer », le recours aux mesures de contrôle, « notamment grâce à la promotion et à la mise en application de pratiques de remplacement6 ».

6 Ministère de la Santé et des Services Sociaux. Plan d’action. Orientations ministérielles relatives à l’utilisation exceptionnelle des mesures de contrôle : Contention, isolement et substances chimiques, 2002, Québec, page 5.

Le plan ministériel définit les actions à poser afin de s'assurer de l'appropriation des orientations ministérielles sur l'utilisation des mesures de contrôle par les groupes de personnes concernées.

Enfin, le plan contient également des moyens d'action afin d'encadrer l'utilisation des mesures de contrôle, notamment en faisant en sorte que chaque établissement adopte un ou des protocoles d'application des mesures.

L'AGIDD-SMO avait accueilli très favorablement les orientations ministérielles ainsi que les mesures prometteuses contenues dans le plan d'action. Mais l'Association a déchanté en raison du retard important qu'accuse ce dernier. En plus des recommandations contenues dans ce document, il est évident que l'AGIDD-SMQ s'attend à ce que la mise en place du plan d'action soit accélérée pour un plus grand respect des personnes.


Recommandations de L'AGIDD-SMQ pour un changement e culture et un véritable respect des droits fondamentaux

L'AGIDD-SMO recommande au ministère de Santé et des Services sociaux du Québec de financer un colloque international sur les mesures préventives et alternatives aux mesures de contrôle.

L'AGIDD-SMQ recommande qu'il y ait dans tout milieu ayant recours aux mesures de contrôle (hôpitaux, ressources intermédiaires, centres de réadaptation pour jeunes, CHSLD, etc.) une personne imputable de l'encadrement, de l'évaluation et de l'application de ces mesures, et ce, dans un objectif d'élimination. Cette personne devra rendre compte au ministère de la Santé et des Services sociaux des rapports concernant ces mesures et l'objectif de leur élimination. Ces rapports devront être publics.

L'AGIDD-SMO recommande que le ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec soutienne l'action des organismes communautaires de promotion et de défense des droits en santé mentale en rendant accessible leur intervention à toute personne subissant des mesures de contrôle dans l'ensemble du réseau.